Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente concernent les produits et services vendus en ligne sur le site www.bastienpractice.com par:
Com/Global
Boulevard d’avroy 24, 4000 Liège, Belgique
BCE:0538.651.391
Article 1
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 2
Le contrat ou l’offre est réputée conclue lorsque bastienpractice.com reçoit une commande, que ce soit par email ou sur sa boutique web, par fax, ou par courrier postal dûment signé.
Article 3
La personne ou la société qui transmet la commande par écrit (sous forme électronique ou non) est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
Article 4
Tout achat de services sur le site Bastienpractice.com est un achat ferme et définitif.
Aucun remboursement, même partiel, du montant des services offerts sur bastienpractice.com ne pourra être réclamé.
Article 5 Rétractation – loi du 21 Décembre 2013
Pour tout achat de biens physiques, Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à COM/GLOBAL, contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais (conformément à l’Art. VI.51 § 1er.) et sous sa responsabilité le(s) produit(s) à l’adresse suivante : Com/Global Boulevard d’avroy 24/41 4000 Liège (Belgique). Si possible, il est préférable que ce(s) produit(s) soient dans leur emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) et d’une copie de la facture d’achat.
Les frais de port liés au retour des produits ne sont pas remboursés par Bastienpractice.com
Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour tous services ou tout produit « immatériel » vendu par Bastienpractice.com
Article 6
Toute facture restant impayée à son échéance fera l’objet d’une procédure de recouvrement de créance, donnant lieu, à une majoration automatique de plein droit de 20% du montant et ce, avec un minimum de 80 €. Cette majoration impliquera également de plein droit l’application d’un intérêt fixé au taux de 10% par an.
Article 7 Changement de conditions générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
En cas de modification, il sera appliqué à la commande de biens ou services la version des conditions générales figurant sur le site au moment de la confirmation définitive de sa réservation par l’utilisateur.
Article 8 Litiges
En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.